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CFDT

 

LE STATUT ET LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

 On peut définir la fonction publique comme étant l'ensemble des agents des administrations publiques soumis à un régime spécifique de garanties et d'obligations.

Le terme fonctionnaire recouvre aujourd'hui trois catégories :

les agents des collectivités locales,

les agents hospitaliers publics,

et les fonctionnaires d'État travaillant en administration centrale ou en services déconcentrés.

Les non-titulaires, bien que non fonctionnaires, sont agents des administrations publiques.

On retrouve aussi des contrats de droit public dans les établissements publics administratifs (EPA). Dans les EPIC, établissements publics industriels ou commerciaux, le code du travail par contre est pleinement applicable.

Certaines entreprises (énumérées à l'art. D. 134-1 du code du travail) sont soumises à un statut particulier. Il s'agit notamment de la Banque de France, d'Air France, de la SNCF, de la RATP, des Charbonnages de France, de EDF-GDF, etc. Les agents de ces entreprises nationalisées ne sont pas fonctionnaires.

Tel et Fax:Service Juridique 03 25 56 43 91
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