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Logement

GRL

Une garantie de logement à vocation universelle

Les acteurs du logement se réunissent le 12 juillet au Conseil économique et social afin d’étudier la mise en œuvre de la Garantie des risques locatifs, opérationnelle depuis plusieurs mois.

La Garantie des risques locatifs a seulement six mois d’existence, mais l’heure d’un premier bilan a déjà sonné. Plusieurs centaines de personnes sont attendues ce jeudi au Palais d’Iéna, à Paris, pour participer aux premiers “ Rendez-vous de la GRL ”. Organisée par l’APAGL, l’Association pour l’accès aux garanties locatives, cette demi-journée a pour but de répondre aux questions de chacun sur la mise en place de ce dispositif, sa raison d’être et son fonctionnement.
Plusieurs intervenants seront présents, dont Jean-Luc Berho, secrétaire confédéral et président de l’APAGL, Michel Mouillar, professeur d’économie, Christine Boutin, ministre du Logement, ainsi que de nombreux représentants d’organismes concernés par le logement : organisations de salariés, d’employeurs, Agence nationale de l’habitat, fédérations d’agents immobiliers, assurances…
Cet événement sera également l’occasion d’une “ prise de conscience commune ” de la situation difficile du logement en France, et de la nécessité de trouver des réponses collégiales. La GRL en fait partie. Né en décembre 2006, après la signature d’une convention entre l’État et l’Union d’économie sociale pour le logement (organisme paritaire qui gère le 1% logement), ce dispositif, porté depuis longtemps par la CFDT, constitue une réelle avancée permettant de faciliter l’accès du plus grand nombre au parc locatif.
La Garantie des risques locatifs couvre en effet, pour toute la durée du bail, les risques d’impayés des loyers et des charges. De fait, il remplace le système Loca-Pass, créé en 1999 et distribué à plus de trois millions de personnes. La GRL permet aux personnes n’entrant pas dans les critères habituels de solvabilité d’avoir accès à une offre locative étendue. Les bailleurs et les assureurs exigent généralement des revenus mensuels au moins trois fois supérieurs au montant du loyer et un contrat de travail à durée indéterminée. Le taux d’effort (part des revenus consacrée au loyer) admis pour la GRL est de 50%, et les contrats précaires peuvent en bénéficier. En cas d’impayé dû à des changements professionnels ou familiaux, le locataire pourra bénéficier d’un accompagnement social pour lui permettre de faire face à ses difficultés, en partenariat avec des associations de lutte contre l’exclusion. Le cas échéant, des solutions de relogement lui seront proposées. Les modalités de cet accompagnement sont sur le point d’être finalisées.

Le bailleur est garanti dès le premier retard de loyer. Le bailleur, quant à lui, est assuré de percevoir le montant de son loyer, puisque la garantie intervient dès le premier mois de retard du paiement. Il pourra également être remboursé de la remise en état du logement après le départ du locataire, dans la limite de 7 700 €. En signant un contrat GRL, le bailleur s’engage à ne pas demander de cautionnement supplémentaire. Ces garanties sont financées par une contribution des bailleurs égale à 2,5% du montant du loyer, par l’État et par les fonds du 1% logement. Tous les locataires éligibles au 1% logement (salariés du privé, jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi, étudiants boursiers…) qui remplissent les conditions de revenus et ceux qui bénéficient d’une aide personnelle au logement (APL) peuvent prétendre à la GRL. Ils sont pris en charge par l’UESL (Union d’économie sociale pour le logement). Les locataires hors 1% logement (fonctionnaires, professions indépendantes, demandeurs d’emploi, retraités de plus de cinq ans) sont pris en charge par l’État.
La GRL arrive à temps pour tous les locataires en situation précaire. L’augmentation vertigineuse des prix et des loyers durant les sept dernières années leur a rendu la recherche d’un logement particulièrement difficile. Mais le dispositif peut encore être amélioré, pour aboutir à une GRL universelle, dans l’esprit de la loi sur le droit au logement opposable. La plupart des acteurs concernés par le logement estiment d’ailleurs la GRL indispensable à la bonne application de la loi Dalo (droit au logement opposable). Ainsi, des négociations devraient s’ouvrir entre les partenaires sociaux, l’État et les collectivités locales afin de trouver d’autres sources de financement qui permettraient de rendre cette universalité effective. Il s’agit de prendre en compte les publics ne répondant pas aux critères de solvabilité de la GRL, les personnes aux plus bas revenus, les titulaires de minima sociaux. Pour les signataires de la convention, il s’agit d’uniformiser les critères d’éligibilité entre les publics relevant du 1% logement et ceux qui sont hors 1%. Enfin, la question de la double résidence s’est posée pour les salariés en mission temporaire, en formation ou travaillant loin de leur domicile habituel. Les partenaires sociaux ont donc décidé que la GRL couvrira la deuxième résidence, et deux contrats GRL pourront ainsi être attribués à une même personne.n

« Un réel savoir-faire de la CFDT »
Jean-Luc Berho, secrétaire confédéral, revient sur l’élaboration de la GRL et sur sa place dans le droit au logement opposable.
Comment s’est développée la GRL durant ses premiers mois d’existence ?
Nous avons mis à profit ces six premiers mois pour fabriquer le produitet mettre en place la “tuyauterie” entre les bailleurs, les locataires, les assurances et les associations d’accompagnement social. C’est un système un peu compliqué à monter, mais l’objectif est de faire en sorte que son utilisation soit la plus simple possible, pour le locataire comme pour le bailleur. Aujourd’hui, nous sommes en mesure d’annoncer qu’un bailleur peut signer un contrat GRL auprès de son assureur, contrat qui doit être labellisé par l’APAGL. Cela signifie qu’il faudra se méfier des contrefaçons.
La Garantie des risques locatifs retire l’épée de Damoclès de l’expulsion qui menace les locataires. Aujourd’hui, sur les 300 000 contentieux par an concernant les impayés, 90 % relèveraient de l’accompagnement social proposé par la GRL. Pour beaucoup, avoir accès au logement relève de la protection sociale, au même titre que la santé ou la retraite. C’est un élément de protection pour les familles.

Quel lien sera effectué avec la loi sur le droit au logement opposable ?
Les partenaires sociaux, dont la CFDT, sont présents dans le comité de suivi de la loi Dalo. Ce comité va travailler pour donner du contenu à cette loi et à sa mise en œuvre concrète, car tout reste à faire. Si tout le monde joue bien le jeu, la GRL devrait permettre de remettre davantage de logements sur le marché. Il manque de nombreux logements socialement accessibles, en particulier dans le secteur privé. La GRL se pose donc en soutien de la loi, en permettant à des investisseurs privés de revenir à l’immobilier et de détendre ainsi le marché en augmentant l’offre. Bien sûr, la construction de nouveaux logements demeure indispensable. Ces dernières années, les programmes de construction n’ont pas tenu compte des évolutions démographiques et sociologiques ni du fait que de nombreux salariés en mobilité professionnelle ont besoin de plus d’un logement.

Que penses-tu de la notion de “France de propriétaires” développée par le président de la République, et des mesures fiscales destinées à la concrétiser ?
Si le taux de propriétaires reflétait le niveau de développement d’un pays, l’Albanie serait un État riche, et la Suisse un pays du Tiers-Monde. Je ne critique le fait d’être propriétaire, mais ce n’est pas la solution à tous les problèmes du logement en France. Il faut aussi éviter de faire miroiter à chacun qu’il peut devenir propriétaire. L’exemple des co-propriétés dégradées en montre les limites. Quant aux mesures fiscales, il est difficile d’en mesurer les effets.

Comment les militants peuvent-ils prendre en charge les questions de logement ?
La CFDT possède un réel savoir-faire dans ce domaine, elle est reconnue comme tel par les pouvoirs publics et diverses associations. Il nous reste à élaborer la prise en charge de l’action revendicative au sein de la CFDT. Nous avons lancé un processus de conventions avec les Uri et les fédérations qui précisent l’apport logistique et technique de la Confédération. De nombreuses organisations se sont déjà engagées. Il nous faut également créer une dynamique entre les mandatés dans les offices HLM et les CE, chez les administrateurs des Caf et les représentants CFDT des CESR. Tout un réseau demande à être connecté. C’est un chantier en marche.

La GRL, comment ça marche ?
Pour bénéficier de la Garantie des risques locatifs, le locataire doit remplir un passeport “ Pass-GRL ” (disponible sur le site www.grlgestion.fr). Il présente ensuite ce Pass à un bailleur privé, directement ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Il doit fournir les pièces justificatives de son éligibilité au dispositif lors de la signature du contrat. Il dispose d’un recours pour toute décision de mise en œuvre de la GRL, que ce soit la délivrance du passeport ou la mise en œuvre du plan d’accompagnement en cas d’impayé. Un locataire déjà en place peut prétendre à un Pass-GRL. Le bailleur, de son côté, souscrit un contrat Pass-GRL auprès de son assureur puis signe le contrat avec le locataire.