1er février 2007 : interdiction de fumer dans les entreprises

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret n°92-478 du 29 mai 1992. Il rappelle et précise l'étendue du principe, déjà acté précédemment, d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce principe s'applique à l'ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007. Compte tenu de leur activité, les débits de tabac, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, disposent d'un délai supplémentaire, soit jusqu'au 1er janvier 2008 pour appliquer le principe d'interdiction de fumer.

Tel et Fax:      Service Juridique 03 25 56 43 91 ul-cfdt@orange.fr    Maison des Syndicats- 17 Rue Waldeck Rousseau -52100 SAINT-DIZIER