CFDT

a) Le Droit Général 

     Prévue au contrat de travail ou dans une convention collective, ce type de clause interdit au salarié d'exercer des activités susceptibles de nuire à son employeur après son départ. La jurisprudence reconnaît la validité de ces clauses à condition qu'elles n'entravent pas la liberté de travail. Elles doivent être limitée dans la durée.

b) Le Droit Local 

     Le Code de commerce local s'applique uniquement aux " commis commerciaux ". La clause de non-concurrence devient valable que lorsque l'employeur à payé une indemnité pendant la durée de l'interdiction (au maximum 2 ans). L'indemnité doit être au moins égale à la moitié des rémunérations que touchait le salarié.

Pour être valable, elle doit faire l'objet d'un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

En cas de licenciement économique, le salarié n'est pas lié par la clause de non-concurrence. Il s'agit alors d'un motif non - inhèrent à la personne du salarié (art.L. 321 - 1 du Code du Travail). Dans cette hypothése, la clause de non concurrence devient nulle et nul d'effets, comme cela a été souligné par la Cour de Cassation (Cass. soc. 12 fév. 1969).

Attention !!!

L'employeur peut néanmoins faire échec à cette nullité par une démarche positive consistant, lors de la dénonciation, c'est - à - dire au moment de la notification du licenciement, à ce déclarer prêts à verser au commis commercial l'intégralité des rémunérations perçues en dernier lieu.

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